Conditions Générales de Vente
Clause n° 1 : ObjetLes conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les conditions encadrant tout projet, achat ou contrat convenu entre l’entreprise FocusGood Production et son Client. Est désigné « Client » ci-après dans ces Conditions Générales de Vente (CGV) toute personne physique ou morale, entreprise, association, responsable de service pour une entreprise ou association, représentant d’entreprise ou association, ou particulier ayant accepté et contractualisé une prestation ou acheté un/des biens auprès de l’entreprise FocusGood Production par la signature d’un devis (signature manuscrite ou électronique) ou toute autre plateforme intermédiaire faisant appel aux services/biens proposés par l’entreprise FocusGood Production. Le Client s’engage à lire les présentes Conditions Générales de Vente avant d’accepter toute prestation et/ou ventes de marchandises vendues par l’entreprise FocusGood Production.Tout devis signé et/ou toute prestation accomplie par l’entreprise FocusGood Production pour le compte du Client implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Dans le cas où la personne physique ou morale souhaiterait modifier les termes des présentes conditions avant de les accepter, celui-ci doit en faire la demande avant toute signature ou acception de ces Conditions Générales de Vente afin que la demande soit étudiée. L’entreprise FocusGood Production se réserve le droit de refuser la demande.
Clause n° 2 : PrixLes prix des prestations et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.
Chaque devis proposé est valable 1 mois à partir de la date d’envoi de celui-ci. Au-delà de cette date, un nouveau devis doit être réalisé.
L’entreprise FocusGood Production s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Clause n° 3 : Prestations et supplémentsLes prestations réalisées par l’entreprise FocusGood Production visent à satisfaire les besoins évoqués par le Client, en ce sens, le matériel, expérience, et techniques nécessaires à l’accomplissement de ces besoins sont mis en œuvre. Dans certains cas, il se peut que le Client ait une vision différente du résultat final et qu’il ne soit pas entièrement satisfait. Dans ce cas, il peut bénéficier, ou non, de modifications qui peuvent être comprises si ces modifications sont précisées dans le devis de la prestation ou du bien. Si aucune modification supplémentaire n’est comprise dans le devis, ou que le Client dépasse le nombre de modifications prévues dans le devis, alors un coût supplémentaire pourra être réclamé avant la réalisation des modifications selon les tarifs actuels pratiqués par l’entreprise FocusGood Production.
Ces suppléments sont valables uniquement pour 1 proposition supplémentaire, et ne renouvellent en aucun cas les modifications comprises initialement dans le devis. Afin de limiter le recours aux modifications, le Client s’engage à préciser tous les critères qu’il souhaite voir apparaitre à l’image et l’entreprise FocusGood Production s’engagera à prendre note de ces critères et à la respecter autant qu’il le peut. Néanmoins, l’entreprise FocusGood Production ne saurait être retenue responsable si certains critères ne peuvent être mis en image, soit par l’impossibilité de les enregistrer, soit par contrainte de choix ou par restriction imposées par la loi. Ces suppléments se distinguent en 3 catégories et sont répertoriées ci-dessous. Modifications mineures > Les modifications considérées comme mineures supposent qu’elles ne nécessitent pas un temps de réalisation important.
Ces modifications feront donc l’objet d’une facturation supplémentaire réduite à hauteur de 33% du prix de la ou des prestation(s) nécessaire(s) sur la base d’une journée (exemple : 33% du prix TTC d’une journée de montage pour des changements au niveau du montage).
Voici la liste des cas possibles : Changement de l’ordre des séquences vidéo ; Changement des durées de séquences n’impactant pas la durée finale de la vidéo au-delà de 15% par rapport à la dernière proposition ; Ajout ou retrait de séquences déjà filmées ; Changement de logo n’impactant pas le travail d’animation déjà réalisé ; Ajout de logo n’impactant pas le travail d’animation déjà réalisé ; Changement d’informations, de texte, de typographie, ou correction de faute orthographe ne demandant pas la modification esthétique des animations ; Ajout de texte ne demandant pas l’application d’effet particulier ; Étalonnage et/ou colorimétrie à revoir en nombre inférieur à 15% des séquences comprises dans le montage ; Effets sonores à revoir en nombre inférieur à 15% des effets sonores compris dans le montage ; Export de la vidéo dans une autre résolution ; Recadrage de photos. Modifications modérées > Les modifications considérées comme modérées supposent qu’elles nécessitent un temps de réalisation plus conséquent que les modifications dites « mineures » sans pour autant atteindre la quantité de travail réalisée en une journée.
Ces modifications feront donc l’objet d’une facturation supplémentaire réduite à hauteur de 66% du prix de la ou des prestation(s) nécessaire(s) sur la base d’une journée (exemple : 66% du prix TTC d’une journée de montage pour des changements au niveau du montage).
Voici la liste des cas possibles : Changement de la durée finale du montage dépassant une différence de 15% par rapport à la dernière proposition ; Ajout de texte nécessitant des effets particuliers ; Recherche et changement de musique (si la musique nécessite un achat supplémentaire, alors elle sera facturée également) ; Effets sonores à revoir au nombre strictement inférieur à 50% du total des effets sonores compris dans le montage ; Changement d’animation de logo ou de texte impactant modérément l’animation originale ; Ajout de logos ou de textes nécessitant une modification modérée de l’animation originale ; Nouvel export de la vidéo dans un format différent de celui rendu (par exemple : rendu initial en 16:9, demande d’une version 4:3) ; Ajustement de la retouche de toute ou partie des photos rendues. Modifications majeures > Les modifications considérées comme majeures supposent qu’elles nécessitent un temps de réalisation supérieure ou égale à 1 journée.
Ces modifications feront donc l’objet d’une facturation supplémentaire réduite à hauteur de 100% du prix de la ou des prestation(s) nécessaire(s) sur la base d’une journée (exemple : 100% du prix TTC d’une demi-journée de tournage et d’une demi-journée de montage pour l’intégration de nouvelles séquences dans le rendu final). A cela peut s’ajouter les frais de déplacement si nécessaire.
Voici la liste des cas possibles : Étalonnage et/ou colorimétrie à revoir en nombre supérieur à 15% des séquences comprises dans le montage ; Ajout de séquences nécessitant un nouveau tournage et des modifications de montage ; Étalonnage à revoir entièrement ; Effets sonores à revoir entièrement ; Nouvelle animation de logo ou de textes ; Réalisation d’une deuxième version du montage nécessitant des ajustements important au montage ; Ajout de nouveaux effets visuels ; Création et ajout d’une nouvelle animation ; Modification complète de la retouche d’image ; Prise de nouvelles images ; Ajout d’effet, retrait d’élément sur une ou des images.
Extras > Ces éléments ne faisant pas appel à des modifications particulières et ne pouvant se baser sur le prix journalier d’une prestation, feront l’objet d’un devis personnalisé : L’envoi des séquences vidéo tournées ; L’envoi d’images brutes sans retouche ; L’envoi de fichiers vidéos, photo ou autre multimédia via un lien de téléchargement internet comme : SWISSTRANSFER.
Clause n° 4 : Rabais et ristournesLes tarifs proposés peuvent comprendre des rabais et ristournes que l’entreprise FocusGood Production serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 5 : EscompteAucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Acomptes et modalités de paiementLors de la signature du devis, l’acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture TTC, le solde restant devant être payé soit le jour du tournage pour un évènement personnel ou à l'envoi de la vidéo. Cet acompte validera l’engagement de la réalisation du projet par l’entreprise FocusGood Production et du paiement total de la prestation par le Client une fois le projet terminé et validé par celui-ci. Dans le cas où le Client annulerait de sa propre volonté le projet de manière totale ou partielle, l’acompte du projet ne sera pas rendu. Si l’annulation totale du projet, et ce quel que soit le motif, provient de l’entreprise FocusGood Production, alors un remboursement de l’acompte sera effectué auprès du Client, sous 30j à compter du jour où l’entreprise FocusGood Production informera le Client. La Vidéaste s’engage à prendre contact avec un autre vidéaste pour assurer la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, dans un délai parfois court, un vidéaste professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à FocusGood Production. Tout changement de date de la prestation fait office de résiliation du contrat. Si FocusGood Production est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat et l’acompte sera réutilisé. FocusGood Production ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la nouvelle date fixée.
Clause n° 7 : Responsabilités de la VidéasteTout incident technique ne pourra en aucun cas donner droit à des indemnités. En cas de perte des vidéos par une défaillance technique ou matériel, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers FocusGood Production, par conséquent FocusGood Production s’engage à rembourser les sommes versées par les bénéficiaires.Le règlement des prestations et commandes s’effectue : soit par virement ;soit par chèque ; soit par espèce ; soit par paiement en ligne via des services de paiement, y compris carte bancaire. Dans certains cas, le paiement en plusieurs fois peut être accepté, et le nombre de paiements possibles sera précisé sur le devis. En acceptant le paiement en plusieurs fois, le Client s’engage à respecter les dates de paiements qui seront alors communiquées après avoir réglé l’acompte, et s’engage à régler la totalité de la somme dû. Si les dates de règlements ne sont pas respectées, alors les pénalités de retard seront appliquées comme précisé dans la Clause n°8.
Clause n° 8 : Retard de paiementEn cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise FocusGood Production une pénalité de retard égale au Taux Refi appliqué par la BCE majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.Dans le cas où ce montant des pénalités diffère du montant affiché sur le devis qui vous a été proposé ainsi que des pénalités indiquées ci-dessus, seules les pénalités indiquées sur le devis sont à prendre en compte.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 9 : Clause résolutoireSi dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise FocusGood Production.
Clause n° 10 : Clause de non-responsabilitéL’entreprise FocusGood Production ne saurait être retenue responsable concernant une mauvaise satisfaction du Client lors du rendu final des prestations, si les critères énoncés lors de la formulation du projet ont été respectés dans la limite du possible. Dans le cas où le Client souhaite fournir un ou plusieurs fichier(s) multimédia(s) (vidéo, photo, musique, bande sonore, logo, document, ou autre fichiers multimédia) à l’entreprise FocusGood Production pour qu’il les intègre dans le projet convenu (montage vidéo, retouche photo, document texte ou autres fichiers multimédias), le Client doit au préalable s’assurer qu’il dispose de tous les droits suffisants pour sa propre utilisation AINSI que tous les droits nécessaires pour l’entreprise FocusGood Production dans l’exécution de la demande du Client avec les fichiers multimédias fournis.
Il sera considéré de manière tacite que, pour tout fichier multimédia fourni par le Client à l’entreprise FocusGood Production, le Client aura effectué les vérifications nécessaires, et qu’il dispose des droits et/ou autorisations couvrant l’utilisation des fichiers par l’entreprise Mozet Hugo dans le cadre du projet convenu avec le Client. Et ce, sans que l’entreprise Mozet Hugo doive s’acquitter de paiement de droit ou de demande d’autorisation supplémentaire. Le cas échéant, le Client s’engage à réaliser les démarches nécessaires pour détenir les droits et/ou autorisations pour lui et pour l’entreprise FocusGood Production dans le cadre de l’utilisation demandée des fichiers, et ce, avant de les transmettre à l’entreprise FocusGood Production.
Cela concerne notamment (liste non exhaustive) les droits de propriété, de diffusion ou tout autre aspect légal concerné par l’utilisation, la modification et la reproduction de ces fichiers fournis par le Client pour l’entreprise FocusGood Production dans le cadre du projet demandé.
Si le Client ne dispose pas de ces droits pour l’entreprise FocusGood Production, le Client doit en informer l’entreprise FocusGood Production avant tout envoie de fichier. Le client reconnaît qu’il ne doit pas transmettre de fichier multimédia à intégrer dans le projet conclu avec l’entreprise FocusGood Production s’il ne dispose pas des droits et/ou autorisations nécessaires pour lui et pour l’entreprise FocusGood Production, et qu’il sera tenu responsable en cas de litige dans les cas suivants : Si le Client n’a pas informé par écrit l’entreprise FocusGood Production, de manière volontaire ou involontaire, que les droits et/ou autorisations nécessaires pour l’entreprise FocusGood Production à l’utilisation des fichiers transmis par le Client ne sont pas suffisants ; Si le Client n’a pas vérifié que les droits et/ou autorisations nécessaires dont il dispose sont suffisants pour l’utilisation des fichiers transmis pour lui et pour l’entreprise FocusGood Production ; Si le Client a mal interprété, de manière volontaire ou involontaire, les droits dont il disposait sur les fichiers transmis ne sont pas suffisants pour son utilisation et celle de l’entreprise FocusGood Production ; Si le Client a été induit en erreur, seul ou par l’information d’un tiers, sur les droits dont il disposait et qu’ils ne sont pas suffisants pour son utilisation et celle de l’entreprise FocusGood Production dans le cadre de l’utilisation des fichiers multimédias dans le projet convenu ; Si le Client dispose de droits limités dans le temps et qu’ils ne sont pas suffisants pour son utilisation et celle de l’entreprise FocusGood Production ; Ou toute autre situation menant au fait que l’entreprise FocusGood Production n’ait pas eu la bonne information de la part du Client, et que les droits nécessaires à l’utilisation des fichiers transmis dans le cadre du projet ne soient pas suffisants. Par ailleurs, si suite aux cas de figure ci-contre, l’entreprise FocusGood Production se trouvait dans l’obligation de régler des droits et/ou amende(s) due(s) à l’utilisation illégale des fichiers fournis par le Client, le Client s’engage à dédommager en totalité l’entreprise FocusGood Production de tout dommage, y compris financier, et ce, sans limite de durée après l’exécution de la prestation ou du bien. L’entreprise FocusGood Production ne saurait être retenue responsable concernant les résultats apportés par ses prestations, qu’ils soient inférieurs, nuls ou négatifs par rapport aux attentes du Client. L’entreprise FocusGood Production ne saura également pas retenue responsable dans le cas où les résultats de ses prestations entrainent une perte financière, de visibilité, de participation, ou toute autre impact négatif lié à ces prestations. L’entreprise FocusGood Production ne saurait être retenue responsable de l’annulation d’un projet et des éventuelles pertes financières ou de tout autre résultat si cette annulation intervient dans le cadre d’un cas de force majeure ou d’évènement extérieur non prévisible ou maitrisable par l’entreprise FocusGood Production.
Clause n° 11 : Clause de réserve de propriété & Autorisation droit à l'imageToute prestation de services réalisée et vendue par l’entreprise FocusGood Production reste sous la propriété de cette dernière au titre du droit d’auteur. Le client reçoit alors un droit d’utilisation qui lui confère les droits nécessaires pour l’utilisation des contenus multimédias qui lui ont été rendus, qui sont précisés dans la clause n°12. Le client peut également obtenir une cessation des droits moyennant un tarif proposé en devis. Le Client signe une autorisation de droit à l'image (intégrée au contrat) qui donne l'autorisation à FocusGood Production, d'utiliser la ou les vidéos, photos, pour en faire de la promotion.
Clause n° 12 : Droits d’utilisationA réception du/des contenu(s) multimédia (vidéo, photographie, impression photo) réalisé(s) par l’entreprise FocusGood Production, le Client possède un droit d’utilisation qui lui confère diverses obligations, autorisation et interdictions.Le Client a l’obligation de : Créditer l’auteur et/ou l’entreprise FocusGood Production à chaque utilisation, et ce, peu importe le support. Le Client est autorisé à : Publier et diffuser sur ses sites web, réseaux sociaux, chaîne TV, cinéma. Imprimer sur tout support nécessaire à la communication du Client, y compris carte de visite, flyer, presse, en mentionnant explicitement FocusGood Production. Le Client n’est pas autorisé à : Modifier tout aspect audio et visuel de la vidéo ou de la photographie (couleurs, lumière, contraste, cadrage, découpage, floutage, modification de la durée, ajout ou retrait d’élément), par l’intermédiaire de logiciel ou de filtre. Retirer tout marquage Flares sur la/les vidéo(s) ou image(s) qui lui ont été fournies, sans avoir payé de cession de droit. Donner le contenu multimédia à un tiers pour un usage externe à celui du Client. Revendre le contenu multimédia sous forme numérique ou physique. Utiliser le contenu multimédia à des fins politiques ou religieux sans autorisation préalable. Utiliser le contenu multimédia à des fins discriminatoires, racistes ou illicites. L’entreprise FocusGood Production se réserve le droit d’inscrire le nom de son entreprise, du gérant ainsi que toute information concernant son activité ainsi que ses coordonnées sur les contenus multimédia qui seront rendu au Client. Cela peut se traduire par le marquage « FocusGood Production » sous forme de logo animé ou non, texte ou toute autre manière d’indiquer que le contenu ait été réalisé par l’entreprise FocusGood Production sous le nom commercial FocusGood Production, ou FocusGood Vidéo. Le Client accepte que le contenu multimédia qui lui a été rendu, ainsi que le logo de son entreprise, ou de l’entreprise pour laquelle le Client est intermédiaire, puisse apparaitre sur le(s) site(s) et réseaux sociaux de l’entreprise FocusGood Production, à des fins de présentation et de communication. Si l’entreprise concernée n’accepte pas que le logo de l’entreprise puisse être utilisé distinctement de la vidéo, il devra en faire la demande par e-mail à l’adresse contact@focusgood.fr, afin de faire retirer le logo du site. Tout manquement à ces droits d’utilisation pourra mener, dans un premier temps, à des réclamations de la part de l’entreprise FocusGood Production, afin de faire respecter ses droits, et le cas échéant, à des poursuites judiciaires.
Clause n° 13 : LivraisonLa livraison finale des prestations concernent, les propositions de vidéos montées ou modifiées ; L’envoi de la version finale de la vidéo montée ou modifiée ; L’envoi de tout document en lien avec les prestations vendues ; Les propositions de photos à sélectionner avant le travail de retouche ; Les propositions de photos retouchées ; Le rendu final des images retouchées ;L’envoi de fichiers vidéo, photo, audio bruts ; L’envoi de proposition de projet, stratégie ;L’envoi de conseils de communication ; L’envoi d’impressions photos sur support papier ou rigide ; L’envoi de biens matériels en lien avec les impressions et encadrements photos ; L’envoi de carte cadeaux.La livraison pour les prestations de service (contenu multimédia) est effectuée : soit par la remise directe du contenu multimédia au Client de manière physique, ou stocké sur un support informatique, ou matériel ; soit par la remise directe du contenu multimédia au Client par l’intermédiaire d’un lien de téléchargement qui lui aura été transmis ; soit par l’envoi du contenu multimédia au Client par voie postale et stockée sur un support informatique ; soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du Client ; soit au lieu indiqué par le Client ou l’entreprise FocusGood Production sur le bon de commande, par oral ou écrit. La livraison pour les prestations de services (conseils, stratégie, mise en place de publicité) est effectuée : soit par la remise directe de la prestation au Client sous forme physique, ou stocké sur un support informatique, ou matériel ; soit par la remise directe de la prestation au Client par l’intermédiaire d’un lien de téléchargement qui lui aura été transmis ; soit par l’envoi de la prestation au Client par voie postale et stockée sur un support informatique ;soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du Client ;soit au lieu indiqué par le Client ou l’entreprise FocusGood Production sur le bon de commande, par oral ou écrit ; soit ne nécessite pas de livraison et est directement applicable sur des services en ligne, ou à été transmis à l’oral. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande.Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.Dans le cas d’une livraison physique, le coût de déplacement, ou les frais de livraisons pourront faire l’objet d’un coût supplémentaire qui seront communiqués au Client et calculé en fonction de l’envoie.
Clause n° 14 : Force majeureLa responsabilité de l’entreprise FocusGood Production ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 15 : RéclamationsPour toute réclamation suite à la réalisation d’une prestation ou de la vente d’un bien par l’entreprise Mozet Hugo, une résolution à l’amiable sera d’abord envisagée afin d’établir les raisons de cette réclamation et si possible, les solutions qui peuvent être apportées.
Les coordonnées nécessaires à toute réclamation sont indiquée ci-dessous : Par e-mail : contact@focusgood.fr. Par téléphone : 0624769413. Par voie postale : FocusGood Production : 27 bis rue Anatole France, 59490 SOMAIN.
Clause n° 16 : Tribunal compétentTout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Douai.
Chaque devis proposé est valable 1 mois à partir de la date d’envoi de celui-ci. Au-delà de cette date, un nouveau devis doit être réalisé.
L’entreprise FocusGood Production s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Ces suppléments sont valables uniquement pour 1 proposition supplémentaire, et ne renouvellent en aucun cas les modifications comprises initialement dans le devis. Afin de limiter le recours aux modifications, le Client s’engage à préciser tous les critères qu’il souhaite voir apparaitre à l’image et l’entreprise FocusGood Production s’engagera à prendre note de ces critères et à la respecter autant qu’il le peut. Néanmoins, l’entreprise FocusGood Production ne saurait être retenue responsable si certains critères ne peuvent être mis en image, soit par l’impossibilité de les enregistrer, soit par contrainte de choix ou par restriction imposées par la loi. Ces suppléments se distinguent en 3 catégories et sont répertoriées ci-dessous.
Ces modifications feront donc l’objet d’une facturation supplémentaire réduite à hauteur de 33% du prix de la ou des prestation(s) nécessaire(s) sur la base d’une journée (exemple : 33% du prix TTC d’une journée de montage pour des changements au niveau du montage).
Voici la liste des cas possibles : Changement de l’ordre des séquences vidéo ; Changement des durées de séquences n’impactant pas la durée finale de la vidéo au-delà de 15% par rapport à la dernière proposition ; Ajout ou retrait de séquences déjà filmées ; Changement de logo n’impactant pas le travail d’animation déjà réalisé ; Ajout de logo n’impactant pas le travail d’animation déjà réalisé ; Changement d’informations, de texte, de typographie, ou correction de faute orthographe ne demandant pas la modification esthétique des animations ; Ajout de texte ne demandant pas l’application d’effet particulier ; Étalonnage et/ou colorimétrie à revoir en nombre inférieur à 15% des séquences comprises dans le montage ; Effets sonores à revoir en nombre inférieur à 15% des effets sonores compris dans le montage ; Export de la vidéo dans une autre résolution ; Recadrage de photos. Modifications modérées > Les modifications considérées comme modérées supposent qu’elles nécessitent un temps de réalisation plus conséquent que les modifications dites « mineures » sans pour autant atteindre la quantité de travail réalisée en une journée.
Ces modifications feront donc l’objet d’une facturation supplémentaire réduite à hauteur de 66% du prix de la ou des prestation(s) nécessaire(s) sur la base d’une journée (exemple : 66% du prix TTC d’une journée de montage pour des changements au niveau du montage).
Voici la liste des cas possibles : Changement de la durée finale du montage dépassant une différence de 15% par rapport à la dernière proposition ; Ajout de texte nécessitant des effets particuliers ; Recherche et changement de musique (si la musique nécessite un achat supplémentaire, alors elle sera facturée également) ; Effets sonores à revoir au nombre strictement inférieur à 50% du total des effets sonores compris dans le montage ; Changement d’animation de logo ou de texte impactant modérément l’animation originale ; Ajout de logos ou de textes nécessitant une modification modérée de l’animation originale ; Nouvel export de la vidéo dans un format différent de celui rendu (par exemple : rendu initial en 16:9, demande d’une version 4:3) ; Ajustement de la retouche de toute ou partie des photos rendues.
Ces modifications feront donc l’objet d’une facturation supplémentaire réduite à hauteur de 100% du prix de la ou des prestation(s) nécessaire(s) sur la base d’une journée (exemple : 100% du prix TTC d’une demi-journée de tournage et d’une demi-journée de montage pour l’intégration de nouvelles séquences dans le rendu final). A cela peut s’ajouter les frais de déplacement si nécessaire.
Voici la liste des cas possibles : Étalonnage et/ou colorimétrie à revoir en nombre supérieur à 15% des séquences comprises dans le montage ; Ajout de séquences nécessitant un nouveau tournage et des modifications de montage ; Étalonnage à revoir entièrement ; Effets sonores à revoir entièrement ; Nouvelle animation de logo ou de textes ; Réalisation d’une deuxième version du montage nécessitant des ajustements important au montage ; Ajout de nouveaux effets visuels ; Création et ajout d’une nouvelle animation ; Modification complète de la retouche d’image ; Prise de nouvelles images ; Ajout d’effet, retrait d’élément sur une ou des images.
Clause n° 7 : Responsabilités de la Vidéaste
Tout incident technique ne pourra en aucun cas donner droit à des indemnités. En cas de perte des vidéos par une défaillance technique ou matériel, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers FocusGood Production, par conséquent FocusGood Production s’engage à rembourser les sommes versées par les bénéficiaires.
Le règlement des prestations et commandes s’effectue : soit par virement ;soit par chèque ; soit par espèce ; soit par paiement en ligne via des services de paiement, y compris carte bancaire. Dans certains cas, le paiement en plusieurs fois peut être accepté, et le nombre de paiements possibles sera précisé sur le devis. En acceptant le paiement en plusieurs fois, le Client s’engage à respecter les dates de paiements qui seront alors communiquées après avoir réglé l’acompte, et s’engage à régler la totalité de la somme dû. Si les dates de règlements ne sont pas respectées, alors les pénalités de retard seront appliquées comme précisé dans la Clause n°8.
Clause n° 8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise FocusGood Production une pénalité de retard égale au Taux Refi appliqué par la BCE majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Dans le cas où ce montant des pénalités diffère du montant affiché sur le devis qui vous a été proposé ainsi que des pénalités indiquées ci-dessus, seules les pénalités indiquées sur le devis sont à prendre en compte.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 9 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise FocusGood Production.
Clause n° 10 : Clause de non-responsabilité
L’entreprise FocusGood Production ne saurait être retenue responsable concernant une mauvaise satisfaction du Client lors du rendu final des prestations, si les critères énoncés lors de la formulation du projet ont été respectés dans la limite du possible. Dans le cas où le Client souhaite fournir un ou plusieurs fichier(s) multimédia(s) (vidéo, photo, musique, bande sonore, logo, document, ou autre fichiers multimédia) à l’entreprise FocusGood Production pour qu’il les intègre dans le projet convenu (montage vidéo, retouche photo, document texte ou autres fichiers multimédias), le Client doit au préalable s’assurer qu’il dispose de tous les droits suffisants pour sa propre utilisation AINSI que tous les droits nécessaires pour l’entreprise FocusGood Production dans l’exécution de la demande du Client avec les fichiers multimédias fournis.
Il sera considéré de manière tacite que, pour tout fichier multimédia fourni par le Client à l’entreprise FocusGood Production, le Client aura effectué les vérifications nécessaires, et qu’il dispose des droits et/ou autorisations couvrant l’utilisation des fichiers par l’entreprise Mozet Hugo dans le cadre du projet convenu avec le Client. Et ce, sans que l’entreprise Mozet Hugo doive s’acquitter de paiement de droit ou de demande d’autorisation supplémentaire. Le cas échéant, le Client s’engage à réaliser les démarches nécessaires pour détenir les droits et/ou autorisations pour lui et pour l’entreprise FocusGood Production dans le cadre de l’utilisation demandée des fichiers, et ce, avant de les transmettre à l’entreprise FocusGood Production.
Cela concerne notamment (liste non exhaustive) les droits de propriété, de diffusion ou tout autre aspect légal concerné par l’utilisation, la modification et la reproduction de ces fichiers fournis par le Client pour l’entreprise FocusGood Production dans le cadre du projet demandé.
Si le Client ne dispose pas de ces droits pour l’entreprise FocusGood Production, le Client doit en informer l’entreprise FocusGood Production avant tout envoie de fichier. Le client reconnaît qu’il ne doit pas transmettre de fichier multimédia à intégrer dans le projet conclu avec l’entreprise FocusGood Production s’il ne dispose pas des droits et/ou autorisations nécessaires pour lui et pour l’entreprise FocusGood Production, et qu’il sera tenu responsable en cas de litige dans les cas suivants : Si le Client n’a pas informé par écrit l’entreprise FocusGood Production, de manière volontaire ou involontaire, que les droits et/ou autorisations nécessaires pour l’entreprise FocusGood Production à l’utilisation des fichiers transmis par le Client ne sont pas suffisants ; Si le Client n’a pas vérifié que les droits et/ou autorisations nécessaires dont il dispose sont suffisants pour l’utilisation des fichiers transmis pour lui et pour l’entreprise FocusGood Production ; Si le Client a mal interprété, de manière volontaire ou involontaire, les droits dont il disposait sur les fichiers transmis ne sont pas suffisants pour son utilisation et celle de l’entreprise FocusGood Production ; Si le Client a été induit en erreur, seul ou par l’information d’un tiers, sur les droits dont il disposait et qu’ils ne sont pas suffisants pour son utilisation et celle de l’entreprise FocusGood Production dans le cadre de l’utilisation des fichiers multimédias dans le projet convenu ; Si le Client dispose de droits limités dans le temps et qu’ils ne sont pas suffisants pour son utilisation et celle de l’entreprise FocusGood Production ; Ou toute autre situation menant au fait que l’entreprise FocusGood Production n’ait pas eu la bonne information de la part du Client, et que les droits nécessaires à l’utilisation des fichiers transmis dans le cadre du projet ne soient pas suffisants. Par ailleurs, si suite aux cas de figure ci-contre, l’entreprise FocusGood Production se trouvait dans l’obligation de régler des droits et/ou amende(s) due(s) à l’utilisation illégale des fichiers fournis par le Client, le Client s’engage à dédommager en totalité l’entreprise FocusGood Production de tout dommage, y compris financier, et ce, sans limite de durée après l’exécution de la prestation ou du bien. L’entreprise FocusGood Production ne saurait être retenue responsable concernant les résultats apportés par ses prestations, qu’ils soient inférieurs, nuls ou négatifs par rapport aux attentes du Client. L’entreprise FocusGood Production ne saura également pas retenue responsable dans le cas où les résultats de ses prestations entrainent une perte financière, de visibilité, de participation, ou toute autre impact négatif lié à ces prestations. L’entreprise FocusGood Production ne saurait être retenue responsable de l’annulation d’un projet et des éventuelles pertes financières ou de tout autre résultat si cette annulation intervient dans le cadre d’un cas de force majeure ou d’évènement extérieur non prévisible ou maitrisable par l’entreprise FocusGood Production.
Il sera considéré de manière tacite que, pour tout fichier multimédia fourni par le Client à l’entreprise FocusGood Production, le Client aura effectué les vérifications nécessaires, et qu’il dispose des droits et/ou autorisations couvrant l’utilisation des fichiers par l’entreprise Mozet Hugo dans le cadre du projet convenu avec le Client. Et ce, sans que l’entreprise Mozet Hugo doive s’acquitter de paiement de droit ou de demande d’autorisation supplémentaire. Le cas échéant, le Client s’engage à réaliser les démarches nécessaires pour détenir les droits et/ou autorisations pour lui et pour l’entreprise FocusGood Production dans le cadre de l’utilisation demandée des fichiers, et ce, avant de les transmettre à l’entreprise FocusGood Production.
Cela concerne notamment (liste non exhaustive) les droits de propriété, de diffusion ou tout autre aspect légal concerné par l’utilisation, la modification et la reproduction de ces fichiers fournis par le Client pour l’entreprise FocusGood Production dans le cadre du projet demandé.
Si le Client ne dispose pas de ces droits pour l’entreprise FocusGood Production, le Client doit en informer l’entreprise FocusGood Production avant tout envoie de fichier. Le client reconnaît qu’il ne doit pas transmettre de fichier multimédia à intégrer dans le projet conclu avec l’entreprise FocusGood Production s’il ne dispose pas des droits et/ou autorisations nécessaires pour lui et pour l’entreprise FocusGood Production, et qu’il sera tenu responsable en cas de litige dans les cas suivants : Si le Client n’a pas informé par écrit l’entreprise FocusGood Production, de manière volontaire ou involontaire, que les droits et/ou autorisations nécessaires pour l’entreprise FocusGood Production à l’utilisation des fichiers transmis par le Client ne sont pas suffisants ; Si le Client n’a pas vérifié que les droits et/ou autorisations nécessaires dont il dispose sont suffisants pour l’utilisation des fichiers transmis pour lui et pour l’entreprise FocusGood Production ; Si le Client a mal interprété, de manière volontaire ou involontaire, les droits dont il disposait sur les fichiers transmis ne sont pas suffisants pour son utilisation et celle de l’entreprise FocusGood Production ; Si le Client a été induit en erreur, seul ou par l’information d’un tiers, sur les droits dont il disposait et qu’ils ne sont pas suffisants pour son utilisation et celle de l’entreprise FocusGood Production dans le cadre de l’utilisation des fichiers multimédias dans le projet convenu ; Si le Client dispose de droits limités dans le temps et qu’ils ne sont pas suffisants pour son utilisation et celle de l’entreprise FocusGood Production ; Ou toute autre situation menant au fait que l’entreprise FocusGood Production n’ait pas eu la bonne information de la part du Client, et que les droits nécessaires à l’utilisation des fichiers transmis dans le cadre du projet ne soient pas suffisants. Par ailleurs, si suite aux cas de figure ci-contre, l’entreprise FocusGood Production se trouvait dans l’obligation de régler des droits et/ou amende(s) due(s) à l’utilisation illégale des fichiers fournis par le Client, le Client s’engage à dédommager en totalité l’entreprise FocusGood Production de tout dommage, y compris financier, et ce, sans limite de durée après l’exécution de la prestation ou du bien. L’entreprise FocusGood Production ne saurait être retenue responsable concernant les résultats apportés par ses prestations, qu’ils soient inférieurs, nuls ou négatifs par rapport aux attentes du Client. L’entreprise FocusGood Production ne saura également pas retenue responsable dans le cas où les résultats de ses prestations entrainent une perte financière, de visibilité, de participation, ou toute autre impact négatif lié à ces prestations. L’entreprise FocusGood Production ne saurait être retenue responsable de l’annulation d’un projet et des éventuelles pertes financières ou de tout autre résultat si cette annulation intervient dans le cadre d’un cas de force majeure ou d’évènement extérieur non prévisible ou maitrisable par l’entreprise FocusGood Production.
Clause n° 11 : Clause de réserve de propriété & Autorisation droit à l'image
Toute prestation de services réalisée et vendue par l’entreprise FocusGood Production reste sous la propriété de cette dernière au titre du droit d’auteur. Le client reçoit alors un droit d’utilisation qui lui confère les droits nécessaires pour l’utilisation des contenus multimédias qui lui ont été rendus, qui sont précisés dans la clause n°12. Le client peut également obtenir une cessation des droits moyennant un tarif proposé en devis.
Le Client signe une autorisation de droit à l'image (intégrée au contrat) qui donne l'autorisation à FocusGood Production, d'utiliser la ou les vidéos, photos, pour en faire de la promotion.
Clause n° 12 : Droits d’utilisation
A réception du/des contenu(s) multimédia (vidéo, photographie, impression photo) réalisé(s) par l’entreprise FocusGood Production, le Client possède un droit d’utilisation qui lui confère diverses obligations, autorisation et interdictions.Le Client a l’obligation de : Créditer l’auteur et/ou l’entreprise FocusGood Production à chaque utilisation, et ce, peu importe le support. Le Client est autorisé à : Publier et diffuser sur ses sites web, réseaux sociaux, chaîne TV, cinéma. Imprimer sur tout support nécessaire à la communication du Client, y compris carte de visite, flyer, presse, en mentionnant explicitement FocusGood Production. Le Client n’est pas autorisé à : Modifier tout aspect audio et visuel de la vidéo ou de la photographie (couleurs, lumière, contraste, cadrage, découpage, floutage, modification de la durée, ajout ou retrait d’élément), par l’intermédiaire de logiciel ou de filtre. Retirer tout marquage Flares sur la/les vidéo(s) ou image(s) qui lui ont été fournies, sans avoir payé de cession de droit. Donner le contenu multimédia à un tiers pour un usage externe à celui du Client. Revendre le contenu multimédia sous forme numérique ou physique. Utiliser le contenu multimédia à des fins politiques ou religieux sans autorisation préalable. Utiliser le contenu multimédia à des fins discriminatoires, racistes ou illicites. L’entreprise FocusGood Production se réserve le droit d’inscrire le nom de son entreprise, du gérant ainsi que toute information concernant son activité ainsi que ses coordonnées sur les contenus multimédia qui seront rendu au Client. Cela peut se traduire par le marquage « FocusGood Production » sous forme de logo animé ou non, texte ou toute autre manière d’indiquer que le contenu ait été réalisé par l’entreprise FocusGood Production sous le nom commercial FocusGood Production, ou FocusGood Vidéo. Le Client accepte que le contenu multimédia qui lui a été rendu, ainsi que le logo de son entreprise, ou de l’entreprise pour laquelle le Client est intermédiaire, puisse apparaitre sur le(s) site(s) et réseaux sociaux de l’entreprise FocusGood Production, à des fins de présentation et de communication. Si l’entreprise concernée n’accepte pas que le logo de l’entreprise puisse être utilisé distinctement de la vidéo, il devra en faire la demande par e-mail à l’adresse contact@focusgood.fr, afin de faire retirer le logo du site. Tout manquement à ces droits d’utilisation pourra mener, dans un premier temps, à des réclamations de la part de l’entreprise FocusGood Production, afin de faire respecter ses droits, et le cas échéant, à des poursuites judiciaires.
Clause n° 13 : Livraison
La livraison finale des prestations concernent, les propositions de vidéos montées ou modifiées ; L’envoi de la version finale de la vidéo montée ou modifiée ; L’envoi de tout document en lien avec les prestations vendues ; Les propositions de photos à sélectionner avant le travail de retouche ; Les propositions de photos retouchées ; Le rendu final des images retouchées ;L’envoi de fichiers vidéo, photo, audio bruts ; L’envoi de proposition de projet, stratégie ;L’envoi de conseils de communication ; L’envoi d’impressions photos sur support papier ou rigide ; L’envoi de biens matériels en lien avec les impressions et encadrements photos ; L’envoi de carte cadeaux.La livraison pour les prestations de service (contenu multimédia) est effectuée : soit par la remise directe du contenu multimédia au Client de manière physique, ou stocké sur un support informatique, ou matériel ; soit par la remise directe du contenu multimédia au Client par l’intermédiaire d’un lien de téléchargement qui lui aura été transmis ; soit par l’envoi du contenu multimédia au Client par voie postale et stockée sur un support informatique ; soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du Client ; soit au lieu indiqué par le Client ou l’entreprise FocusGood Production sur le bon de commande, par oral ou écrit. La livraison pour les prestations de services (conseils, stratégie, mise en place de publicité) est effectuée : soit par la remise directe de la prestation au Client sous forme physique, ou stocké sur un support informatique, ou matériel ; soit par la remise directe de la prestation au Client par l’intermédiaire d’un lien de téléchargement qui lui aura été transmis ; soit par l’envoi de la prestation au Client par voie postale et stockée sur un support informatique ;soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du Client ;soit au lieu indiqué par le Client ou l’entreprise FocusGood Production sur le bon de commande, par oral ou écrit ; soit ne nécessite pas de livraison et est directement applicable sur des services en ligne, ou à été transmis à l’oral. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande.Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
Dans le cas d’une livraison physique, le coût de déplacement, ou les frais de livraisons pourront faire l’objet d’un coût supplémentaire qui seront communiqués au Client et calculé en fonction de l’envoie.
Clause n° 14 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise FocusGood Production ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 15 : Réclamations
Pour toute réclamation suite à la réalisation d’une prestation ou de la vente d’un bien par l’entreprise Mozet Hugo, une résolution à l’amiable sera d’abord envisagée afin d’établir les raisons de cette réclamation et si possible, les solutions qui peuvent être apportées.
Les coordonnées nécessaires à toute réclamation sont indiquée ci-dessous : Par e-mail : contact@focusgood.fr. Par téléphone : 0624769413. Par voie postale : FocusGood Production : 27 bis rue Anatole France, 59490 SOMAIN.
Les coordonnées nécessaires à toute réclamation sont indiquée ci-dessous : Par e-mail : contact@focusgood.fr. Par téléphone : 0624769413. Par voie postale : FocusGood Production : 27 bis rue Anatole France, 59490 SOMAIN.
Clause n° 16 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Douai.